Amendement n°1394
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie fondamentale du caractère libre et éclairé de la décision. Un délai minimal de deux jours apparaît insuffisant au regard de la gravité irréversible de l’acte et de la charge émotionnelle associée. Son allongement à sept jours renforce la protection de la personne sans remettre en cause son droit à demander l’aide à mourir. Il permet une maturation plus sereine de la décision et une meilleure articulation avec l’accompagnement médical et psychologique.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».