Amendement n°1393
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La commission a introduit un dispositif autorisant le médecin à solliciter les informations médicales nécessaires à la vérification des conditions d’accès auprès de la personne, des établissements et des professionnels qui la prennent en charge, en levant à cette fin le secret professionnel pour leur partage au cours de la procédure collégiale. L’objectif de fiabiliser l’appréciation des conditions est légitime. Pour autant, la levée du secret médical ne saurait être consentie sans encadrement. Le secret professionnel constitue un fondement de la relation de soin et une protection de la personne, qui ne doit céder que dans la stricte mesure de ce qui est nécessaire. Le présent amendement borne le partage aux seules informations strictement nécessaires à ces vérifications et garantit que la personne en soit préalablement informée. Il concilie ainsi l’exigence de fiabilité de la procédure et le respect de la confidentialité des données de santé.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce partage est limité aux informations strictement nécessaires à ces vérifications et la personne en est préalablement informée. »