Amendement n°1388
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Jonathan Gery
Michèle Martinez
Yaël Ménaché
Nadine Lechon
Thomas Ménagé
Nicolas Dragon
Thierry Frappé
Alexandre Allegret-Pilot
Catherine Rimbert
Frédéric-Pierre Vos
Emmanuel Fouquart
Vincent Trébuchet
Frank Giletti
Sophie-Laurence Roy
Gabriel Tomatis
Florence Joubert
Marie-France Lorho
Stéphane Rambaud
Bénédicte Auzanot
Pascal Jenft
Christian Girard
Caroline Colombier
Angélique Ranc
Thierry Perez
Hélène Laporte
Gérault Verny
Éric Michoux
Lisette Pollet
José Beaurain
Auguste EvrardLe vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°7701 du 26 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou, si elle n’en est pas capable, oralement. Cette précision vise à assurer que le consentement du patient soit pleinement pris en compte.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut confirmer », les mots : « confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».