République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1388

ART. 6· Alinéa 17· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026

Auteur

Portrait of Jorys Bovet
Jorys Bovet
RN
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30 cosignataires
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Exposé des motifs

Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou, si elle n’en est pas capable, oralement. Cette précision vise à assurer que le consentement du patient soit pleinement pris en compte.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut confirmer », les mots : « confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».

Texte concerné
Fin de vie
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