République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1387

ART. 10· Alinéa 3· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026

Auteur

Portrait of Jorys Bovet
Jorys Bovet
RN
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29 cosignataires
Portrait of Jonathan GeryJonathan GeryPortrait of Michèle MartinezMichèle MartinezPortrait of Yaël MénachéYaël MénachéPortrait of Nadine LechonNadine LechonPortrait of Nicolas DragonNicolas DragonPortrait of Thierry FrappéThierry FrappéPortrait of Alexandre Allegret-PilotAlexandre Allegret-PilotPortrait of Catherine RimbertCatherine RimbertPortrait of Frédéric-Pierre VosFrédéric-Pierre VosPortrait of Emmanuel FouquartEmmanuel FouquartPortrait of Vincent TrébuchetVincent TrébuchetPortrait of Frank GilettiFrank GilettiPortrait of Sophie-Laurence RoySophie-Laurence RoyPortrait of Gabriel TomatisGabriel TomatisPortrait of Florence JoubertFlorence JoubertPortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Bénédicte AuzanotBénédicte AuzanotPortrait of Pascal JenftPascal JenftPortrait of Christian GirardChristian GirardPortrait of Caroline ColombierCaroline ColombierPortrait of Angélique RancAngélique RancPortrait of Thierry PerezThierry PerezPortrait of Hélène LaporteHélène LaportePortrait of Gérault VernyGérault VernyPortrait of Éric MichouxÉric MichouxPortrait of Lisette PolletLisette PolletPortrait of José BeaurainJosé BeaurainPortrait of Auguste EvrardAuguste Evrard

Exposé des motifs

Amendement de précision. La renonciation peut être exprimée par tout mode d'expression possible afin de garantir le consentement de la personne malade jusqu'au bout du processus.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

Texte concerné
Fin de vie
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