République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1386

ART. 12· Alinéa 2· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026

Auteur

Portrait of Jorys Bovet
Jorys Bovet
RN
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29 cosignataires
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Exposé des motifs

Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande, », insérer les mots : « ainsi que par sa personne de confiance, ».

Texte concerné
Fin de vie
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