AmendementRejeté
Amendement n°1386
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 12· Alinéa 2· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
29 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Jonathan Gery
Michèle Martinez
Yaël Ménaché
Nadine Lechon
Nicolas Dragon
Thierry Frappé
Alexandre Allegret-Pilot
Catherine Rimbert
Frédéric-Pierre Vos
Emmanuel Fouquart
Vincent Trébuchet
Frank Giletti
Sophie-Laurence Roy
Gabriel Tomatis
Florence Joubert
Marie-France Lorho
Stéphane Rambaud
Bénédicte Auzanot
Pascal Jenft
Christian Girard
Caroline Colombier
Angélique Ranc
Thierry Perez
Hélène Laporte
Gérault Verny
Éric Michoux
Lisette Pollet
José Beaurain
Auguste EvrardExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande, », insérer les mots : « ainsi que par sa personne de confiance, ».
Texte concerné
Fin de vie