Amendement n°1385
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Jonathan Gery
Michèle Martinez
Yaël Ménaché
Nadine Lechon
Thomas Ménagé
Nicolas Dragon
Thierry Frappé
Alexandre Allegret-Pilot
Catherine Rimbert
Frédéric-Pierre Vos
Emmanuel Fouquart
Vincent Trébuchet
Frank Giletti
Sophie-Laurence Roy
Gabriel Tomatis
Florence Joubert
Marie-France Lorho
Stéphane Rambaud
Bénédicte Auzanot
Pascal Jenft
Christian Girard
Caroline Colombier
Angélique Ranc
Thierry Perez
Hélène Laporte
Gérault Verny
Éric Michoux
Lisette Pollet
Romain Baubry
José Beaurain
Auguste EvrardExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement de repli. Cet amendement vise à garantir que toute personne souhaitant accéder à l’aide à mourir dispose préalablement d’une information complète sur les soins palliatifs et d’une proposition concrète de prise en charge dans une unité spécialisée.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Avoir été informée de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »