AmendementRejeté

Amendement n°1385

ART. 4· Après l'alinéa 9· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026

Auteur

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Jorys Bovet
RN
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Exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à garantir que toute personne souhaitant accéder à l’aide à mourir dispose préalablement d’une information complète sur les soins palliatifs et d’une proposition concrète de prise en charge dans une unité spécialisée.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Avoir été informée de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

Texte concerné
Fin de vie
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