AmendementRejeté
Amendement n°1382
ART. PREMIER· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à empêcher la codification de l'euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique. En effet, ces pratiques ne relèvent pas du soin. Lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le ministre de la Santé a dit qu'il "ne s'agissait pas d'une loi de santé mais d'une loi de société".
Dispositif de l'amendement
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Texte concerné
Fin de vie