AmendementRejeté
Amendement n°1380
ART. 5· Alinéa 10· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique. L’accès aux USP doit être effectif et garanti, sans restriction administrative ou financière, afin que chaque patient puisse recevoir des soins dans un environnement médicalisé et sécurisé.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Texte concerné
Fin de vie