Amendement n°1379

Auteur

Jorys Bovet

RN

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31 cosignataires

Jonathan GeryMichèle MartinezYaël MénachéNadine LechonThomas MénagéNicolas DragonThierry FrappéAlexandre Allegret-PilotCatherine RimbertFrédéric-Pierre VosEmmanuel FouquartVincent TrébuchetFrank GilettiSophie-Laurence RoyGabriel TomatisFlorence JoubertMarie-France LorhoStéphane RambaudBénédicte AuzanotPascal JenftChristian GirardCaroline ColombierAngélique RancThierry PerezHélène LaporteGérault VernyÉric MichouxLisette PolletRomain BaubryJosé BeaurainAuguste Evrard

Exposé des motifs

Amendement de précision visant à garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté. Il est nécessaire qu'une demande d'euthanasie ou de suicide assisté ne se fasse pas en raison d'un manque de soins appropriés ou une prise en charge insuffisante.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »