Amendement n°1376

Auteur

Hervé de Lépinau

RN

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51 cosignataires

Bénédicte AuzanotPhilippe BallardChristophe BentzEmmanuel BlairyFrédéric BoccalettiManon BouquinJorys BovetBernard ChaumeilCatherine Dellong MengJocelyn DessignySandrine Dogor-SuchNicolas DragonAurélien DutrembleAuguste EvrardThierry FrappéFrank GilettiChristian GirardJosé GonzalezJulien GuibertMichel GuiniotMarine HameletPascal JenftTiffany JoncourÉdouard JordanFlorence JoubertHélène LaporteRobert Le BourgeoisNadine LechonMarie-France LorhoPascal MarkowskyPatrice MartinPierre MeurinYaël MénachéThierry PerezLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancCatherine RimbertSophie-Laurence RoyEmeric SalmonAnne SicardThierry TessonGabriel TomatisRomain TonussiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric WeberAlexandre Allegret-PilotHanane MansouriGérault VernyVincent Trébuchet

Exposé des motifs

Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du choix des médecins d’accomplir ou non un acte de mort se conjugue avec la protection de l’intégrité du consentement de la personne ayant demandé le suicide assisté ou l’euthanasie.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »