Amendement n°1376

Auteur

Hervé de Lépinau

RN

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51 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Catherine Dellong Meng

Alexandre Allegret-Pilot

Hanane Mansouri

Gérault Verny

Vincent Trébuchet

Le vote des députés sur cet amendement

Rejeté

Scrutin public n°7778 du 27 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

28 pour60 contre1 abstention

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du choix des médecins d’accomplir ou non un acte de mort se conjugue avec la protection de l’intégrité du consentement de la personne ayant demandé le suicide assisté ou l’euthanasie.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »