Amendement n°1371

Auteur

Hervé de Lépinau

RN

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51 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Bénédicte AuzanotPhilippe BallardChristophe BentzEmmanuel BlairyFrédéric BoccalettiManon BouquinJorys BovetBernard ChaumeilCatherine Dellong MengJocelyn DessignySandrine Dogor-SuchNicolas DragonAurélien DutrembleAuguste EvrardThierry FrappéFrank GilettiChristian GirardJosé GonzalezJulien GuibertMichel GuiniotMarine HameletPascal JenftTiffany JoncourÉdouard JordanFlorence JoubertHélène LaporteRobert Le BourgeoisNadine LechonMarie-France LorhoPascal MarkowskyPatrice MartinPierre MeurinYaël MénachéThierry PerezLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancCatherine RimbertSophie-Laurence RoyEmeric SalmonAnne SicardThierry TessonGabriel TomatisRomain TonussiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric WeberAlexandre Allegret-PilotHanane MansouriGérault VernyVincent Trébuchet

Scrutin public n°7570 du 24 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre. Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentir de manière libre et éclairée. À le lire strictement, il suffirait donc que la personne soit en pleine possession de ses moyens intellectuels quand bien même la décision elle-même serait influencée ou entachée d’une erreur d’appréciation. Or, il est impératif de déterminer si le consentement est, de fait, exempt de vice, c’est-à-dire de contrainte, d’erreur, de violence ou de tromperie.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».