Amendement n°1370

Auteur

Hervé de Lépinau

RN

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51 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Catherine Dellong Meng

Alexandre Allegret-Pilot

Hanane Mansouri

Gérault Verny

Vincent Trébuchet

Le vote des députés sur cet amendement

Rejeté

Scrutin public n°7480 du 23 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

92 pour121 contre1 abstention

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de l’empoisonnement et de la provocation au suicide. En effet, « donner volontairement la mort » (C. Pén., art. 221-1) et « l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort » (C. Pén., art. 221-5) sont des crimes, le consentement de la victime n’ayant classiquement aucune incidence sur la qualification de l’infraction Or, l’ « aide à mourir », qui se définit comme l’ « administration d’une substance létale », c’est-à-dire « de nature à entraîner la mort », peut répondre à la définition de ces deux infractions. Enfin, ce texte ne prévoit pas de dispositions condamnant explicitement la promotion du suicide assisté. Puisque la présente proposition de loi prévoit que l’acte qu’elle autorise est justifié par la loi, il convient d’informer complètement les citoyens sur les implications réelles de cette autorisation.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122‑4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de provocation au suicide. »