AmendementEn discussion
Amendement n°1359
ART. 3· Alinéa 1· Déposé le 18 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Le présent amendement rappelle que l’administration d’une substance létale dans le but de mettre fin aux jours d’un patient, ne constitue pas une aide mais un acte de donner la mort. Il est ainsi proposé d'adopter le présent amendement.
Dispositif de l'amendement
À la fin, substituer aux mots : « cette aide », les mots : « cet acte ».
Texte concerné
Fin de vie