Amendement n°1352

Auteur

Caroline Colombier

RN

Voir la fiche →

Exposé des motifs

La sous-section 1 n'a pas vocation à définir un droit nouveau mais à préciser les situations dans lesquelles des professionnels de santé pourraient pratiquer une assistance médicale à mourir. Ce cadre leur permettrait de bénéficier d'une irresponsabilité pénale sous réserve du respect des conditions fixées par la loi, et notamment des conditions listées à l'article 4. Il est donc proposé de renommer l'intitulé de cette sous-section pour mieux traduire son objet.

Dispositif de l'amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir ».