Amendement n°1332

Auteur

Stéphane Peu

GDR

Voir la fiche →

2 cosignataires

Soumya BourouahaEmmanuel Tjibaou

Exposé des motifs

Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux », les mots : « L. 1111‑12‑3, aux ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑2‑4 », insérer les mots : « ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».