Amendement n°1332
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux », les mots : « L. 1111‑12‑3, aux ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑2‑4 », insérer les mots : « ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».