AmendementNon soutenu
Amendement n°1331
ART. 9· Alinéa 9· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 27 juin 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l'assimilation du décès survenu dans le cadre d'une aide à mourir à une "mort naturelle".
Dispositif de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Texte concerné
Fin de vie