AmendementNon soutenu
Amendement n°1289
ART. 6· Alinéa 17· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « quinze ».
Texte concerné
Fin de vie