AmendementNon soutenu
Amendement n°1288
ART. 6· Alinéa 16· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté à trente jours au lieu de quinze.
Dispositif de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».
Texte concerné
Fin de vie