AmendementNon soutenu
Amendement n°1287
ART. 6· Alinéa 14· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le collège pluriprofessionnel se réunisse uniquement en présentiel.
Dispositif de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Texte concerné
Fin de vie