AmendementNon soutenu
Amendement n°1286
ART. 4· Alinéa 9· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 24 juin 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champ de l’aide à mourir, notamment pour prévenir l’élargissement de la loi à un modèle de type canadien qui prévoit d’autoriser l’euthanasie pour les personnes souffrant de maladies mentales. Cette précaution semble d’autant plus nécessaire au regard de l’état du secteur de la psychiatrie en France.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 9, après la mention : « 5° », insérer les mots : « Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Texte concerné
Fin de vie