Amendement n°1284

Auteur

Stéphane Peu

GDR

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2 cosignataires

Soumya BourouahaEmmanuel Tjibaou

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à désigner plus clairement l'objet de l’article 2 et de l’ensemble de la proposition de loi. Il apparaît en effet que cette dernière porte sur l'aide active à mourir telle qu'elle est communément comprise, à savoir comme permettant la pratique du suicide assisté et celle de l'euthanasie.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».