Amendement n°1274
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Christophe Bentz
Manon Bouquin
Julien Limongi
Thierry Tesson
Angélique Ranc
Bénédicte Auzanot
Hervé de Lépinau
Édouard Jordan
Anne Sicard
Frédéric-Pierre Vos
Nicolas Meizonnet
Eddy Casterman
Thibaut Monnier
Jonathan Gery
Catherine Rimbert
Nadine Lechon
Frank Giletti
Julien Guibert
Yaël Ménaché
Hélène Laporte
Sandrine Dogor-Such
Antoine Golliot
Tiffany Joncour
Marie-France Lorho
Thierry Frappé
Gabriel Tomatis
Robert Le Bourgeois
Pierre Meurin
Thierry Perez
Lisette Pollet
Frédéric Boccaletti
Romain Tonussi
José Gonzalez
Romain BaubryExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à exclure les USP du champ des établissements dans lesquels peut être pratiquée l’aide à mourir. Autoriser la pratique de l’aide à mourir au sein des USP risquerait de brouiller leur mission, d’altérer la relation de confiance entre les patients et les soignants et de fragiliser la place des soins palliatifs dans notre système de santé. Il convient donc de préserver la spécificité de ces structures en excluant explicitement les USP du dispositif prévu par cet article.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».