Amendement n°1274

Auteur

Bernard Chaumeil

RN

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34 cosignataires

Christophe BentzManon BouquinJulien LimongiThierry TessonAngélique RancBénédicte AuzanotHervé de LépinauÉdouard JordanAnne SicardFrédéric-Pierre VosNicolas MeizonnetEddy CastermanThibaut MonnierJonathan GeryCatherine RimbertNadine LechonFrank GilettiJulien GuibertYaël MénachéHélène LaporteSandrine Dogor-SuchAntoine GolliotTiffany JoncourMarie-France LorhoThierry FrappéGabriel TomatisRobert Le BourgeoisPierre MeurinThierry PerezLisette PolletFrédéric BoccalettiRomain TonussiJosé GonzalezRomain Baubry

Exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les USP du champ des établissements dans lesquels peut être pratiquée l’aide à mourir. Autoriser la pratique de l’aide à mourir au sein des USP risquerait de brouiller leur mission, d’altérer la relation de confiance entre les patients et les soignants et de fragiliser la place des soins palliatifs dans notre système de santé. Il convient donc de préserver la spécificité de ces structures en excluant explicitement les USP du dispositif prévu par cet article.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».