Amendement n°1272

Auteur

Bernard Chaumeil

RN

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34 cosignataires

Thomas MénagéThierry TessonStéphane RambaudAngélique RancBénédicte AuzanotHervé de LépinauÉdouard JordanAnne SicardFrédéric-Pierre VosJulien LimongiNicolas MeizonnetEddy CastermanThibaut MonnierJonathan GeryCatherine RimbertNadine LechonFrank GilettiJulien GuibertYaël MénachéSandrine Dogor-SuchAntoine GolliotManon BouquinThierry FrappéRobert Le BourgeoisMarie-France LorhoTiffany JoncourGabriel TomatisPierre MeurinThierry PerezLisette PolletFrédéric BoccalettiRomain TonussiJosé GonzalezRomain Baubry

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter un alinéa permettant de garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté. En effet, il est impératif qu'une telle demande ne résulte pas d'un manque de soins appropriés ou d'une prise en charge insuffisante.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »