Amendement n°1271

Auteur

Bernard Chaumeil

RN

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36 cosignataires

Thomas MénagéChristophe BentzAntoine GolliotThierry TessonAngélique RancBénédicte AuzanotHervé de LépinauÉdouard JordanAnne SicardStéphane RambaudFrédéric-Pierre VosJulien LimongiNicolas MeizonnetEddy CastermanThibaut MonnierJonathan GeryCatherine RimbertNadine LechonFrank GilettiJulien GuibertYaël MénachéHélène LaporteSandrine Dogor-SuchManon BouquinRobert Le BourgeoisThierry FrappéTiffany JoncourGabriel TomatisMarie-France LorhoPierre MeurinThierry PerezLisette PolletJosé GonzalezRomain TonussiFrédéric BoccalettiRomain Baubry

Exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins plaintifs tels que définis à l'article L. 1111-10 du Code de la santé publique. L'accès aux USP doit être effectif et garanti, sans aucune restriction administrative ou financière, afin que chaque patient puisse recevoir des soins dans un environnement médicalisé et sécurisé.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »