Amendement n°1271
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Thomas Ménagé
Christophe Bentz
Antoine Golliot
Thierry Tesson
Angélique Ranc
Bénédicte Auzanot
Hervé de Lépinau
Édouard Jordan
Anne Sicard
Stéphane Rambaud
Frédéric-Pierre Vos
Julien Limongi
Nicolas Meizonnet
Eddy Casterman
Thibaut Monnier
Jonathan Gery
Catherine Rimbert
Nadine Lechon
Frank Giletti
Julien Guibert
Yaël Ménaché
Hélène Laporte
Sandrine Dogor-Such
Manon Bouquin
Robert Le Bourgeois
Thierry Frappé
Tiffany Joncour
Gabriel Tomatis
Marie-France Lorho
Pierre Meurin
Thierry Perez
Lisette Pollet
José Gonzalez
Romain Tonussi
Frédéric Boccaletti
Romain BaubryExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins plaintifs tels que définis à l'article L. 1111-10 du Code de la santé publique. L'accès aux USP doit être effectif et garanti, sans aucune restriction administrative ou financière, afin que chaque patient puisse recevoir des soins dans un environnement médicalisé et sécurisé.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »