AmendementRejeté
Amendement n°1270
ART. 4· Après l'alinéa 9· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
36 cosignataires
Thomas Ménagé
Christophe Bentz
Bénédicte Auzanot
Eddy Casterman
Hervé de Lépinau
Sandrine Dogor-Such
Jonathan Gery
Frank Giletti
Julien Guibert
Édouard Jordan
Hélène Laporte
Nadine Lechon
Julien Limongi
Nicolas Meizonnet
Yaël Ménaché
Angélique Ranc
Anne Sicard
Frédéric-Pierre Vos
Thibaut Monnier
Thierry Tesson
Catherine Rimbert
Antoine Golliot
Stéphane Rambaud
Manon Bouquin
Gabriel Tomatis
Thierry Frappé
Tiffany Joncour
Robert Le Bourgeois
Marie-France Lorho
Pierre Meurin
Thierry Perez
Lisette Pollet
Frédéric Boccaletti
Romain Tonussi
José Gonzalez
Romain BaubryExposé des motifs
Cet amendement vise à garantir que toute personne souhaitant accéder à l'aide à mourir dispose préalablement d'une information complète sur les soins palliatifs et d'une proposition concrète de prise en charge en USP. Face à une décision irréversible, il est indispensable que chaque patient puisse connaître et se voir proposer l’ensemble des dispositifs d’accompagnement et de soulagement existants.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Texte concerné
Fin de vie
