AmendementRejeté
Amendement n°1267
ART. 2· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026
Auteur
4 cosignataires
Exposé des motifs
Cet article vise, sous les mots "Aide à mourir", à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Sous cette dénomination, l’article autorise en réalité le recours à une substance létale dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie. Le texte lui-même définit à l'alinéa 6 de l'article 2 l’aide à mourir comme le droit « d’être autorisée à recourir à une substance létale ». Une telle évolution marque une rupture profonde avec la vocation première de notre système de santé : celui de soigner, soulager et accompagner. Alors que l’accès aux soins palliatifs demeure insuffisant dans de nombreux territoires, la priorité doit être de garantir à chaque Français un accompagnement réel en USP.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Fin de vie