Amendement n°1257
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La commission de contrôle et d’évaluation exerce un contrôle a posteriori de chaque procédure et peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent ou le procureur de la République. La crédibilité de ce contrôle repose sur la neutralité de ses membres. L’alinéa 18 de l’article 15 clôt l’énumération de la composition de la commission (IV de l’article L. 1111-12-13). Le présent amendement la complète en écartant les responsables d’associations engagées dans un sens comme dans l’autre sur la question de l’aide à mourir. Cette rédaction symétrique renforce l’impartialité de l’organe de contrôle tout en limitant le risque de fragilité juridique au regard du principe d’égalité.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »