AmendementNon soutenu
Amendement n°1254
ART. 2· Alinéa 7· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 23 juin 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Rédactionnel : d’une part, l’alinéa est inutile ; d’autre part, l’article 122-4 du code pénal prévoit déjà l’irresponsabilité pénale de la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. Dans un souci de clarté légistique, cet alinéa doit donc être supprimé.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 7.
Texte concerné
Fin de vie