Amendement n°1253
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L’alinéa 4 de l’article 9 correspond au 1° bis de l’article L. 1111-12-7, qui limite aujourd’hui la vigilance du professionnel aux pressions émanant des « personnes qui l’entourent ». Cette formulation est susceptible d’exclure les influences exercées par des tiers extérieurs au cercle immédiat ou par des structures militantes. Le présent amendement étend cette vigilance à toute pression, quelle qu’en soit la source, et abaisse le seuil de déclenchement de la suspension : il suffit désormais d’« indices sérieux » de pressions, sans attendre qu’elles soient pleinement établies, ce qui est proportionné à la gravité et au caractère irréversible de l’acte.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes qui l’entourent » les mots : « de quiconque, notamment d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir, ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « S’il constate des pressions pour procéder à cette administration » les mots : « S’il relève des indices sérieux de pressions pour procéder à cette administration ».