AmendementNon soutenu
Amendement n°1250
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 23 juin 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquent des responsabilités juridiques différentes. La loi doit les nommer et les distinguer clairement. Telle est la portée du présent amendement.
Dispositif de l'amendement
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance. »
Texte concerné
Fin de vie