Amendement n°1249
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Le vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°7574 du 24 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L’alinéa 9 de l’article 4 correspond au 5° de l’article L. 1111-12-2, qui exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Une volonté libre exclut par définition la volonté formée sous l’effet d’une pression ; plutôt que de créer une obligation de vérification distincte, qui ferait double emploi avec cette condition, le présent amendement précise la condition elle-même. Ce choix présente un double avantage de cohérence. D’une part, le médecin doit déjà vérifier que la personne remplit l’ensemble des conditions de l’article L. 1111-12-2 (article L. 1111-12-4, I) ; l’absence de pression extérieure est ainsi automatiquement contrôlée. D’autre part, la procédure collégiale porte précisément sur les conditions des 3° à 5° (article L. 1111-12-4, II) : l’examen de l’absence de pression est donc confié au collège pluriprofessionnel sans qu’il soit besoin d’une disposition supplémentaire. Le non-respect de cette condition entraîne le rejet de la demande par la décision motivée prévue au III du même article.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l'alinéa 9 par les mots : « Cette volonté doit être exempte de toute pression extérieure, notamment de la part d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. »