République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1231

ART. 14· Après l'alinéa 5· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026

Auteur

Portrait of José Beaurain
José Beaurain
RN
Voir la fiche →
21 cosignataires
Portrait of Gabriel TomatisGabriel TomatisPortrait of Julien GuibertJulien GuibertPortrait of Alexandre Allegret-PilotAlexandre Allegret-PilotPortrait of Sandrine Dogor-SuchSandrine Dogor-SuchPortrait of Nadine LechonNadine LechonPortrait of Jocelyn DessignyJocelyn DessignyPortrait of Patrice MartinPatrice MartinPortrait of Hélène LaporteHélène LaportePortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Nicolas DragonNicolas DragonPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Catherine RimbertCatherine RimbertPortrait of Thierry FrappéThierry FrappéPortrait of Thierry TessonThierry TessonPortrait of Manon BouquinManon BouquinPortrait of Pascal JenftPascal JenftPortrait of Lisette PolletLisette PolletPortrait of José GonzalezJosé GonzalezPortrait of Frédéric BoccalettiFrédéric BoccalettiPortrait of Romain TonussiRomain TonussiPortrait of Gérault VernyGérault Verny

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la protection de la liberté de conscience des professionnels de santé en garantissant qu'aucune conséquence professionnelle ne puisse résulter de leur refus de participer à une procédure d'aide à mourir.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »

Texte concerné
Fin de vie
Voir la loi →