République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1230

ART. 14· Alinéa 5· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026

Auteur

Portrait of José Beaurain
José Beaurain
RN
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21 cosignataires
Portrait of Gabriel TomatisGabriel TomatisPortrait of Julien GuibertJulien GuibertPortrait of Sandrine Dogor-SuchSandrine Dogor-SuchPortrait of Nadine LechonNadine LechonPortrait of Jocelyn DessignyJocelyn DessignyPortrait of Patrice MartinPatrice MartinPortrait of Hélène LaporteHélène LaportePortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Nicolas DragonNicolas DragonPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Catherine RimbertCatherine RimbertPortrait of Thierry FrappéThierry FrappéPortrait of Thierry TessonThierry TessonPortrait of Manon BouquinManon BouquinPortrait of Pascal JenftPascal JenftPortrait of Lisette PolletLisette PolletPortrait of José GonzalezJosé GonzalezPortrait of Romain TonussiRomain TonussiPortrait of Alexandre Allegret-PilotAlexandre Allegret-PilotPortrait of Gérault VernyGérault VernyPortrait of Frédéric BoccalettiFrédéric Boccaletti

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la clause de conscience reconnue aux professionnels de santé. En effet, un professionnel faisant valoir son refus de participer à une procédure d'aide à mourir ne dispose pas nécessairement d'informations lui permettant d'identifier des confrères disposés à y participer.

Dispositif de l'amendement

À la fin de l’alinéa 5, substituer mots : « et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures » les mots : « et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »

Texte concerné
Fin de vie
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