Amendement n°1230
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Gabriel Tomatis
Julien Guibert
Sandrine Dogor-Such
Nadine Lechon
Jocelyn Dessigny
Patrice Martin
Hélène Laporte
Marie-France Lorho
Nicolas Dragon
Stéphane Rambaud
Catherine Rimbert
Thierry Frappé
Thierry Tesson
Manon Bouquin
Pascal Jenft
Lisette Pollet
José Gonzalez
Romain Tonussi
Alexandre Allegret-Pilot
Gérault Verny
Frédéric BoccalettiExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la clause de conscience reconnue aux professionnels de santé. En effet, un professionnel faisant valoir son refus de participer à une procédure d'aide à mourir ne dispose pas nécessairement d'informations lui permettant d'identifier des confrères disposés à y participer.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots : « et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures » les mots : « et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »