AmendementRejeté
Amendement n°1229 (Rect)
ART. 15· Alinéa 12· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Il n’y aucune raison sérieuse d’écarter les membres non médecin de la commission de l’accès au dossier médical sauf à en faire des membres de seconde classe, ce qui interroge sur l’utilité de leur présence dans cette commission.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions », les mots : « Les membres de la commission ».
Texte concerné
Fin de vie