République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1228

ART. 5· Après l'alinéa 4· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026

Auteur

Portrait of José Beaurain
José Beaurain
RN
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22 cosignataires
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Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l'égalité d'accès à la procédure. Il prévoit que le médecin veille à ce que la personne dispose effectivement des moyens adaptés à sa situation pour formuler sa demande, notamment lorsqu'elle est en situation de handicap.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. »

Texte concerné
Fin de vie
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