Amendement n°1228
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Gabriel Tomatis
Julien Guibert
Sandrine Dogor-Such
Nadine Lechon
Jocelyn Dessigny
Patrice Martin
Hélène Laporte
Marie-France Lorho
Nicolas Dragon
Stéphane Rambaud
Frédéric-Pierre Vos
Catherine Rimbert
Thierry Frappé
Thierry Tesson
Manon Bouquin
Pascal Jenft
Lisette Pollet
Frédéric Boccaletti
José Gonzalez
Romain Tonussi
Alexandre Allegret-Pilot
Gérault VernyExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à garantir l'égalité d'accès à la procédure. Il prévoit que le médecin veille à ce que la personne dispose effectivement des moyens adaptés à sa situation pour formuler sa demande, notamment lorsqu'elle est en situation de handicap.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. »