AmendementRejeté
Amendement n°1226
ART. 6· Alinéa 16· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cette obligation de notification aux personnes qui sont chargées de la protection juridique doit être systématique et non éventuelle.
Dispositif de l'amendement
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Le cas échéant ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texte concerné
Fin de vie