AmendementRejeté
Amendement n°1224
ART. 14· Alinéa 6· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre aux établissements de santé et médico-sociaux de prévoir, dans leur règlement intérieur, que les actes d’euthanasie ou de suicide assisté ne peuvent être pratiqués dans leurs locaux.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est tenu » les mots : « peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
Texte concerné
Fin de vie