AmendementRejeté
Amendement n°1219
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 6· Alinéa 16· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
4 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La discussion étant collégiale, la discussion doit l'être aussi.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « par le médecin mentionné au I du présent article », les mots : « à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
Texte concerné
Fin de vie