AmendementRejeté
Amendement n°1219
ART. 6· Alinéa 16· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
La discussion étant collégiale, la discussion doit l'être aussi.
Dispositif de l'amendement
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « par le médecin mentionné au I du présent article », les mots : « à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
Texte concerné
Fin de vie