AmendementRejeté
Amendement n°1218
ART. 6· Alinéa 14· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Ces discussions traitent d'euthanasie et de suicide. Le minimum est que les participants se parlent de vive voix.
Dispositif de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Texte concerné
Fin de vie