AmendementRejeté
Amendement n°1215
ART. 6· Alinéa 3· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Il n'y a pas d'échelle dans l'altération du discernement. Nous parlons d'euthanasie et de suicide, la décision prise est irréversible, elle doit dont être prise avec un discernement entier.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».
Texte concerné
Fin de vie