AmendementRejeté
Amendement n°1213
ART. 5· Alinéa 13· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Il importe que le patient soit tenu pleinement informé des conséquences de l’acte létal y compris de sa durée.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».
Texte concerné
Fin de vie




