AmendementRejeté
Amendement n°1211
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 4· Alinéa 5· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
4 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
la protection des plus fragiles est un devoir.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Texte concerné
Fin de vie