AmendementRejeté
Amendement n°1211
ART. 4· Alinéa 5· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
la protection des plus fragiles est un devoir.
Dispositif de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Texte concerné
Fin de vie