République
Française
AmendementTombé

Amendement n°1210

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 5· Alinéa 4· Déposé le 18 juin 2026· Tombé le 26 juin 2026

Auteur

Portrait of José Beaurain
José Beaurain
RN
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22 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Portrait of Jocelyn DessignyJocelyn DessignyPortrait of Gabriel TomatisGabriel TomatisPortrait of Julien GuibertJulien GuibertPortrait of Sandrine Dogor-SuchSandrine Dogor-SuchPortrait of Nadine LechonNadine LechonPortrait of Patrice MartinPatrice MartinPortrait of Hélène LaporteHélène LaportePortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Nicolas DragonNicolas DragonPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Frédéric-Pierre VosFrédéric-Pierre VosPortrait of Catherine RimbertCatherine RimbertPortrait of Thierry FrappéThierry FrappéPortrait of Thierry TessonThierry TessonPortrait of Manon BouquinManon BouquinPortrait of Pascal JenftPascal JenftPortrait of Lisette PolletLisette PolletPortrait of Frédéric BoccalettiFrédéric BoccalettiPortrait of José GonzalezJosé GonzalezPortrait of Romain TonussiRomain TonussiPortrait of Alexandre Allegret-PilotAlexandre Allegret-PilotPortrait of Gérault VernyGérault Verny

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement vise à garantir l'accessibilité de la procédure d'aide à mourir aux personnes en situation de handicap visuel en prévoyant explicitement la possibilité de recourir au braille pour l'expression de leur demande.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À l’alinéa 4, après le mot : « capacités » insérer les mots : « et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »

Texte concerné
Fin de vie
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