République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1157

ART. 4· Après l'alinéa 8· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026

Auteur

Portrait of Bartolomé Lenoir
Bartolomé Lenoir
UDDPLR
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22 cosignataires
Portrait of Philippe BallardPhilippe BallardPortrait of Roger ChudeauRoger ChudeauPortrait of Nicolas DragonNicolas DragonPortrait of Florence JoubertFlorence JoubertPortrait of Nadine LechonNadine LechonPortrait of Thierry PerezThierry PerezPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Sophie-Laurence RoySophie-Laurence RoyPortrait of Frédéric-Pierre VosFrédéric-Pierre VosPortrait of Eddy CastermanEddy CastermanPortrait of Thibaut MonnierThibaut MonnierPortrait of Anne SicardAnne SicardPortrait of Alexandre Allegret-PilotAlexandre Allegret-PilotPortrait of Pierre-Henri CarbonnelPierre-Henri CarbonnelPortrait of Bernard ChaixBernard ChaixPortrait of Maxime MicheletMaxime MicheletPortrait of Vincent TrébuchetVincent TrébuchetPortrait of Antoine ValentinAntoine ValentinPortrait of Gérault VernyGérault VernyPortrait of Lisette PolletLisette PolletPortrait of David MagnierDavid MagnierPortrait of Hélène LaporteHélène Laporte

Exposé des motifs

Il s'agit de garantir que la demande d'aide à mourir ne soit pas la conséquence d'une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d'une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un contexte d'accompagnement médical adéquat.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du présent code. »

Texte concerné
Fin de vie
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