Amendement n°1157
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Philippe Ballard
Roger Chudeau
Nicolas Dragon
Florence Joubert
Nadine Lechon
Thierry Perez
Stéphane Rambaud
Sophie-Laurence Roy
Frédéric-Pierre Vos
Eddy Casterman
Thibaut Monnier
Anne Sicard
Alexandre Allegret-Pilot
Pierre-Henri Carbonnel
Bernard Chaix
Maxime Michelet
Vincent Trébuchet
Antoine Valentin
Gérault Verny
Lisette Pollet
David Magnier
Hélène LaporteLe vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°7551 du 24 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Il s'agit de garantir que la demande d'aide à mourir ne soit pas la conséquence d'une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d'une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un contexte d'accompagnement médical adéquat.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du présent code. »