République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1156

ART. 4· Alinéa 4· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026

Auteur

Portrait of Bartolomé Lenoir
Bartolomé Lenoir
UDDPLR
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21 cosignataires
Portrait of Philippe BallardPhilippe BallardPortrait of Roger ChudeauRoger ChudeauPortrait of Nicolas DragonNicolas DragonPortrait of Florence JoubertFlorence JoubertPortrait of Nadine LechonNadine LechonPortrait of Thierry PerezThierry PerezPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Sophie-Laurence RoySophie-Laurence RoyPortrait of Frédéric-Pierre VosFrédéric-Pierre VosPortrait of Eddy CastermanEddy CastermanPortrait of Thibaut MonnierThibaut MonnierPortrait of Anne SicardAnne SicardPortrait of Alexandre Allegret-PilotAlexandre Allegret-PilotPortrait of Pierre-Henri CarbonnelPierre-Henri CarbonnelPortrait of Bernard ChaixBernard ChaixPortrait of Maxime MicheletMaxime MicheletPortrait of Vincent TrébuchetVincent TrébuchetPortrait of Gérault VernyGérault VernyPortrait of Lisette PolletLisette PolletPortrait of David MagnierDavid MagnierPortrait of Hélène LaporteHélène Laporte

Exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d'ajouter, parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir, l'obligation pour la personne concernée d'avoir préalablement bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s'agit pas seulement de garantir que cette offre ait été théoriquement disponible, mais qu'elle ait été effectivement proposée, expliquée et mise en œuvre dans le cadre d'un accompagnement en fin de vie global.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 4, après le mot : « doit », insérer les mots : « avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du présent code et ».

Texte concerné
Fin de vie
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