Amendement n°1156
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Philippe Ballard
Roger Chudeau
Nicolas Dragon
Florence Joubert
Nadine Lechon
Thierry Perez
Stéphane Rambaud
Sophie-Laurence Roy
Frédéric-Pierre Vos
Eddy Casterman
Thibaut Monnier
Anne Sicard
Alexandre Allegret-Pilot
Pierre-Henri Carbonnel
Bernard Chaix
Maxime Michelet
Vincent Trébuchet
Gérault Verny
Lisette Pollet
David Magnier
Hélène LaporteLe vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°7519 du 24 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L'objectif de cet amendement est d'ajouter, parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir, l'obligation pour la personne concernée d'avoir préalablement bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s'agit pas seulement de garantir que cette offre ait été théoriquement disponible, mais qu'elle ait été effectivement proposée, expliquée et mise en œuvre dans le cadre d'un accompagnement en fin de vie global.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 4, après le mot : « doit », insérer les mots : « avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du présent code et ».