Amendement n°1153

Auteur

Lisette Pollet

RN

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37 cosignataires

Christophe BentzPierre MeurinMarie-France LorhoGabriel TomatisThierry TessonJulien LimongiRené LioretÉdouard JordanJulien GuibertNadine LechonNicolas DragonTiffany JoncourJorys BovetMarine HameletFrédéric-Pierre VosThibaut MonnierAnne SicardEddy CastermanHervé de LépinauStéphane RambaudFlorence JoubertBernard ChaumeilAntoine VilledieuCatherine Dellong MengBénédicte AuzanotThierry FrappéYaël MénachéAngélique RancHélène LaporteAlexandre Allegret-PilotMichèle MartinezKévin MauvieuxGérault VernyRobert Le BourgeoisFrédéric BoccalettiJosé GonzalezRomain Tonussi

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’objectivité du contrôle exercé par la commission compétente. La rédaction actuelle prévoit que celle-ci « estime » que les conditions légales sont réunies, ce qui lui confère un pouvoir d’appréciation susceptible d’être interprété comme une validation de fond de la décision prise. Or, la commission n’a pas vocation à se substituer aux médecins ou aux autorités compétentes pour apprécier l’opportunité de la procédure. Son rôle doit demeurer celui d’un organe de contrôle chargé de vérifier les éléments figurant au dossier. En substituant les mots « prend connaissance de » aux mots « estime que » et en supprimant le terme « sont », le présent amendement recentre la mission de la commission sur une fonction de constatation et de contrôle, conformément aux exigences de sécurité juridique et de séparation des responsabilités.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « estime que les », les mots : « prend connaissance de ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot : « sont ».