République
Française
AmendementEn discussion

Amendement n°1149

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 12· Alinéa 3· Déposé le 18 juin 2026

Auteur

Portrait of Lisette Pollet
Lisette Pollet
RN
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37 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Portrait of Christophe BentzChristophe BentzPortrait of Pierre MeurinPierre MeurinPortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Gabriel TomatisGabriel TomatisPortrait of Thierry TessonThierry TessonPortrait of Julien LimongiJulien LimongiPortrait of René LioretRené LioretPortrait of Édouard JordanÉdouard JordanPortrait of Julien GuibertJulien GuibertPortrait of Nadine LechonNadine LechonPortrait of Nicolas DragonNicolas DragonPortrait of Tiffany JoncourTiffany JoncourPortrait of Jorys BovetJorys BovetPortrait of Marine HameletMarine HameletPortrait of Frédéric-Pierre VosFrédéric-Pierre VosPortrait of Thibaut MonnierThibaut MonnierPortrait of Anne SicardAnne SicardPortrait of Eddy CastermanEddy CastermanPortrait of Hervé de LépinauHervé de LépinauPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Florence JoubertFlorence JoubertPortrait of Bernard ChaumeilBernard ChaumeilPortrait of Antoine VilledieuAntoine VilledieuPortrait of Catherine Dellong MengCatherine Dellong MengPortrait of Bénédicte AuzanotBénédicte AuzanotPortrait of Thierry FrappéThierry FrappéPortrait of Yaël MénachéYaël MénachéPortrait of Angélique RancAngélique RancPortrait of Hélène LaporteHélène LaportePortrait of Alexandre Allegret-PilotAlexandre Allegret-PilotPortrait of Michèle MartinezMichèle MartinezPortrait of Kévin MauvieuxKévin MauvieuxPortrait of Gérault VernyGérault VernyPortrait of Robert Le BourgeoisRobert Le BourgeoisPortrait of Frédéric BoccalettiFrédéric BoccalettiPortrait of José GonzalezJosé GonzalezPortrait of Romain TonussiRomain Tonussi

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Fin de vie
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