Amendement n°1148

Auteur

Lisette Pollet

RN

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37 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Catherine Dellong Meng

Alexandre Allegret-Pilot

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

La proposition de loi prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement limité, cantonné à un cas particulier. Il est impensable qu’un recours contre une décision de mise à mort ne suspende pas automatiquement la procédure : sans suspension, la justice est réduite à un rôle décoratif. Cet amendement vise donc à instaurer une règle de bon sens : tout recours doit suspendre la procédure jusqu’à décision définitive, afin que le contrôle juridictionnel soit réel et non fictif.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »