Amendement n°1148

Auteur

Lisette Pollet

RN

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37 cosignataires

Christophe BentzPierre MeurinMarie-France LorhoGabriel TomatisThierry TessonJulien LimongiRené LioretÉdouard JordanJulien GuibertNadine LechonNicolas DragonTiffany JoncourJorys BovetMarine HameletFrédéric-Pierre VosThibaut MonnierAnne SicardEddy CastermanHervé de LépinauStéphane RambaudFlorence JoubertBernard ChaumeilAntoine VilledieuCatherine Dellong MengBénédicte AuzanotThierry FrappéYaël MénachéAngélique RancHélène LaporteAlexandre Allegret-PilotMichèle MartinezKévin MauvieuxGérault VernyRobert Le BourgeoisFrédéric BoccalettiJosé GonzalezRomain Tonussi

Exposé des motifs

La proposition de loi prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement limité, cantonné à un cas particulier. Il est impensable qu’un recours contre une décision de mise à mort ne suspende pas automatiquement la procédure : sans suspension, la justice est réduite à un rôle décoratif. Cet amendement vise donc à instaurer une règle de bon sens : tout recours doit suspendre la procédure jusqu’à décision définitive, afin que le contrôle juridictionnel soit réel et non fictif.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »