Amendement n°1139
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Christophe Bentz
Pierre Meurin
Marie-France Lorho
Gabriel Tomatis
Thierry Tesson
Julien Limongi
René Lioret
Édouard Jordan
Julien Guibert
Nadine Lechon
Nicolas Dragon
Tiffany Joncour
Jorys Bovet
Marine Hamelet
Frédéric-Pierre Vos
Thibaut Monnier
Anne Sicard
Eddy Casterman
Hervé de Lépinau
Stéphane Rambaud
Florence Joubert
Bernard Chaumeil
Antoine Villedieu
Catherine Dellong Meng
Bénédicte Auzanot
Thierry Frappé
Yaël Ménaché
Angélique Ranc
Hélène Laporte
Alexandre Allegret-Pilot
Michèle Martinez
Kévin Mauvieux
Gérault Verny
Robert Le Bourgeois
Frédéric Boccaletti
José Gonzalez
Romain TonussiExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été respectés. Ces gardes fous que sont les conditions d’âge, de nationalité et de consentement constituent déjà le minimum. Il convient que le contrôle en soit fait par le juge et ce contrôle doit pouvoir donner lieu à l’interruption de la procédure.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »