Amendement n°1137

Auteur

Lisette Pollet

RN

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37 cosignataires

Christophe BentzPierre MeurinMarie-France LorhoGabriel TomatisThierry TessonJulien LimongiRené LioretÉdouard JordanJulien GuibertNadine LechonNicolas DragonTiffany JoncourJorys BovetMarine HameletFrédéric-Pierre VosThibaut MonnierAnne SicardEddy CastermanHervé de LépinauStéphane RambaudFlorence JoubertBernard ChaumeilAntoine VilledieuCatherine Dellong MengBénédicte AuzanotThierry FrappéYaël MénachéAngélique RancHélène LaporteAlexandre Allegret-PilotMichèle MartinezKévin MauvieuxGérault VernyRobert Le BourgeoisFrédéric BoccalettiJosé GonzalezRomain Tonussi

Exposé des motifs

Cet amendement tend à ce que le médecin réévalue, à l’approche de la date de l’euthanasie, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne quel que soit le temps passé entre son choix et la mise en œuvre. Une altération du discernement peut se manifester après la demande, possiblement le lendemain, et empêcher la personne de renoncer à l’euthanasie. En effet, le patient dispose, aux termes de la proposition de loi, d’un droit de rétractation jusqu’à l’administration de la substance létale – et c’est heureux. Or le choix de se rétracter ou non est distinct du choix de commencer la procédure, le consentement doit donc être aussi libre et éclairé pour l’un que pour l’autre.

Dispositif de l'amendement

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».